Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations réalisées par la société SINI Logistics (ci-après « SINI Logistics »), agissant en qualité de commissionnaire de transport : organisation d’expéditions maritimes, aériennes, routières et rouliers, groupage, location et mise à disposition de conteneurs, déménagement international, et prestations de transit et de dédouanement qui s’y rattachent.

Elles s’appliquent à toute commande, quel que soit le mode de transport, et prévalent sur tout document contraire émanant du client, sauf accord écrit et signé de SINI Logistics.

En sa qualité de commissionnaire, SINI Logistics organise librement le transport par les prestataires de son choix et sous sa propre responsabilité, dans les limites définies à l’article 10.

2. Textes applicables en complément

Les présentes conditions sont complétées, et le cas échéant primées, par les textes impératifs applicables au mode de transport concerné, notamment :

• Transport maritime : Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et ses protocoles (Règles de La Haye-Visby), ou les Règles de Hambourg lorsqu’elles s’appliquent ;
• Transport aérien : Convention de Montréal du 28 mai 1999 ;
• Transport routier international : Convention CMR du 19 mai 1956 ;
• Transport routier intérieur français : contrats types annexés au code des transports ;
• Commission de transport : articles L.132-1 et suivants du code de commerce.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit établi sur la base des informations communiquées par le client : nature et valeur de la marchandise, poids, volume, dimensions, lieu d’enlèvement, port ou aéroport de destination, date souhaitée.

Le devis est valable [ DURÉE DE VALIDITÉ À COMPLÉTER ] à compter de son émission. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis par le client, ou par la remise effective de la marchandise à SINI Logistics ou à son représentant.

Les taux de fret, surcharges carburant (BAF), ajustements de change (CAF) et frais portuaires appliqués par les compagnies peuvent évoluer entre l’émission du devis et l’embarquement. SINI Logistics informe le client de toute évolution avant le départ.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sauf mention contraire, et établis sur la base des éléments déclarés par le client.

Ils sont révisés de plein droit lorsque le poids, le volume, les dimensions ou la nature réels de la marchandise diffèrent de la déclaration, après pesée ou métrage contradictoire.

Sauf mention expresse au devis, le prix ne comprend pas : les droits de douane et taxes à l’import, les frais portuaires et de terminal au port d’arrivée, le dédouanement import, le magasinage, les frais d’immobilisation (surestaries et détention), les frais d’inspection ou de scanner décidés par les autorités, l’assurance ad valorem, et la livraison à domicile au-delà du point convenu.

5. Obligations du client

Le client garantit l’exactitude des déclarations qu’il fournit et supporte seul les conséquences d’une déclaration inexacte ou incomplète. Il s’engage à :

• fournir une liste de colisage détaillée, numérotée, décrivant le contenu et sa valeur estimée ;
• remettre l’intégralité des documents nécessaires à l’export et à l’import (facture, pièce d’identité, carte grise et certificat de situation administrative pour un véhicule, autorisations spécifiques) ;
• assurer un emballage adapté à un transport maritime ou aérien international et à plusieurs manutentions ;
• présenter tout véhicule expédié en roulier entièrement vide, conformément aux règles de sécurité des navires ;
• communiquer les coordonnées complètes d’un destinataire joignable au port d’arrivée ;
• signaler par écrit, avant la remise, toute marchandise dangereuse ou réglementée.

6. Marchandises exclues

Sont exclues de toute prestation, sauf accord écrit préalable et exprès de SINI Logistics : les marchandises dangereuses non déclarées au sens du code IMDG ou de la réglementation IATA, les espèces, valeurs mobilières, métaux précieux, bijoux, œuvres d’art et objets de collection, les armes et munitions, les stupéfiants et produits illicites, les animaux vivants, les denrées périssables hors conteneur sous température dirigée, et toute marchandise dont l’importation est interdite dans le pays de destination.

La remise d’une telle marchandise sans déclaration engage la seule responsabilité du client, y compris pour les conséquences subies par les autres marchandises chargées dans le même conteneur.

7. Remise de la marchandise et enlèvement

La marchandise est remise soit à l’entrepôt de SINI Logistics, Z.A. Moulin Neuf, 6 rue Eugène Hénaff, 93240 Stains, soit enlevée à l’adresse convenue.

Les dépôts sont reçus aux horaires d’ouverture de l’entrepôt : [ HORAIRES À COMPLÉTER ]. Un état contradictoire est établi au départ pour tout véhicule.

En cas d’enlèvement, le client garantit l’accessibilité du lieu au véhicule annoncé et la présence d’une personne habilitée à remettre la marchandise. Tout déplacement infructueux est facturé.

8. Délais

Les dates de départ et d’arrivée communiquées sont indicatives et ne constituent pas un engagement de résultat. Elles dépendent des programmes des compagnies maritimes et aériennes, qui peuvent reporter une escale, refuser un chargement ou modifier une rotation.

Ne peuvent donner lieu à indemnisation les retards résultant notamment : du report d’embarquement décidé par la compagnie, d’une correspondance manquée en transbordement, de la congestion d’un port, d’un contrôle douanier ou sanitaire, de conditions météorologiques, d’un mouvement social, ou de l’indisponibilité de conteneurs vides.

Un délai ne devient contractuel que s’il a été expressément garanti par écrit par SINI Logistics.

9. Douane

Le client donne mandat à SINI Logistics, ou au déclarant qu’elle désigne, d’accomplir en son nom les formalités douanières d’exportation. Il reste seul responsable de l’exactitude des éléments déclarés.

Sauf convention écrite contraire, le dédouanement à l’import, les droits et taxes, ainsi que les frais portuaires du pays de destination sont à la charge du destinataire.

10. Responsabilité

SINI Logistics est tenue d’une obligation de moyens dans l’organisation du transport.

Du fait de ses substitués (compagnies, transporteurs, manutentionnaires), sa responsabilité est strictement limitée à celle encourue par le substitué lui-même, dans les limites des conventions internationales et contrats types rappelés à l’article 2.

Du fait personnel, sa responsabilité est engagée en cas de faute prouvée dans l’organisation de la prestation, dans la limite des plafonds légaux et réglementaires applicables.

Les dommages indirects — préjudice commercial, perte d’exploitation, manque à gagner, privation de jouissance — ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Aucune indemnisation n’est due pour les marchandises exclues à l’article 6, pour les dommages résultant d’un emballage insuffisant, d’un vice propre de la marchandise, ou d’une déclaration inexacte du client.

11. Assurance

La marchandise n’est pas assurée au-delà des plafonds légaux de responsabilité du transporteur, lesquels sont très inférieurs à la valeur réelle de la plupart des envois.

Une assurance ad valorem couvrant la valeur déclarée peut être souscrite sur demande écrite et préalable du client, précisant la valeur à assurer. Son coût s’ajoute au prix de la prestation. À défaut de demande écrite, aucune assurance n’est souscrite et le client en supporte les conséquences.

12. Paiement

Sauf accord écrit particulier, les prestations sont payables [ CONDITIONS DE RÈGLEMENT À COMPLÉTER : comptant avant embarquement, ou à X jours ].

Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Conformément à l’article L.132-2 du code de commerce, SINI Logistics dispose d’un privilège et d’un droit de rétention sur les marchandises qu’elle détient, en garantie de l’ensemble des créances, même antérieures, qu’elle détient sur le client.

Aucune compensation ne peut être opérée par le client sans l’accord écrit de SINI Logistics.

13. Réclamations et prescription

Toute avarie, perte partielle ou manquant doit faire l’objet de réserves écrites, précises et motivées, formulées auprès du transporteur au moment de la livraison, et confirmées par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris.

À défaut, la marchandise est réputée reçue en bon état et aucun recours ne peut prospérer.

Conformément à l’article L.133-6 du code de commerce, toute action se prescrit par un an à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée.

14. Force majeure

SINI Logistics ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment : guerre, embargo, piraterie, fermeture de port, épidémie, catastrophe naturelle, incendie, mouvement social généralisé, décision d’une autorité publique.

15. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre d’une demande de devis ou d’un dossier d’expédition sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les clients consommateurs, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, un recours gratuit à un médiateur de la consommation est possible : [ NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER ]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Identification de la société

SINI Logistics — SARL
Siège : 264 avenue Victor Hugo, 94120 Fontenay-sous-Bois
Entrepôt : Z.A. Moulin Neuf, 6 rue Eugène Hénaff, 93240 Stains
SIRET : 809 679 384 00010 — R.C.S. Créteil B 809 679 384
TVA intracommunautaire : FR56519034243
Téléphone : 01 80 81 51 60